Conditions Générales de Vente

1. Parties au contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent une offre publique de la société Terabelutima SA (ci-après « Terabelutima », le « Prestataire ») et s'adressent à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») ayant accepté les présentes conditions par acte d'acceptation.

2. Objet du contrat

Le Prestataire s'engage à fournir au Client des services professionnels de comptabilité, de fiscalité et de conseil financier, conformément au plan tarifaire choisi par le Client.

Plans tarifaires :

La liste détaillée des services inclus dans chaque plan tarifaire est présentée sur la page « Tarifs » du site principal de Terabelutima.

3. Acceptation de l'offre

L'acceptation des présentes conditions générales de vente est constituée par les actions suivantes du Client :

• Signature du contrat de prestation de services
• Paiement des services conformément au tarif choisi
• Envoi d'une demande via le formulaire du site avec confirmation ultérieure

4. Obligations du Prestataire

• Fournir les services de manière professionnelle, conformément aux normes comptables et fiscales françaises
• Respecter la confidentialité de toutes les informations financières du Client
• Informer le Client des échéances fiscales en temps utile
• Mettre à disposition un professionnel qualifié (expert-comptable ou fiscaliste)
• Répondre aux demandes du Client dans les délais définis selon le plan tarifaire choisi

5. Obligations du Client

• Fournir en temps utile tous les documents et données nécessaires
• Effectuer le paiement des services dans les délais impartis
• Informer le Prestataire de tout changement dans son activité financière
• Préserver la confidentialité des accès au portail client

6. Prix et modalités de paiement

Le paiement est effectué mensuellement par avance, au plus tard le 1er jour du mois concerné. En cas de paiement annuel, une remise de 15 % est accordée.

Les services additionnels non prévus par le plan tarifaire font l'objet d'un accord séparé, facturé au taux horaire de 225 €/heure.

7. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des erreurs professionnelles commises par sa faute, dans la limite du montant total des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences résultant de la fourniture par le Client de données incomplètes ou inexactes.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en adressant une notification écrite avec un préavis d'au moins 30 jours. Les sommes correspondant à une période payée mais non utilisée seront remboursées dans un délai de 14 jours ouvrables, déduction faite des services effectivement rendus.

9. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon, France.

10. Contacts